Pépites au complet

Ai-je toutes les clés et astuces pour gérer mes congés ?

Toutes les infos sur mes droits, congés de reclassement, congés supplémentaires, prises et acquisitions, paiement au 10e ou au maintien le plus favorable ?

1. Indémnisation congés payés fin de contrat

L’indemnité compensatrice de congé payé (ICCP) est indemnisée au plus favorable pour le salarié selon le calcul du 10e ou du maintien même si dans la plupart des cas la méthode du 10e est plus favorable.

Cependant il faut être vigilant et contrôlé car il y a des cas ou le maintient est beaucoup plus favorable notamment en contrat intérimaire sur de courtes périodes en exemple :

Un salarie ayant un salaire brut mensuel de 1500 euros mais le salarié n’aura effectué que 3 jours de son contrat.

Le salarié a un montant brut de 200 euros pour 1 jour de CP payé.

Au 10e il sera payé 20 euros alors que au maintien il sera payé 1500/26= 57,69 euros.

Beaucoup de société ne respecte pas cette règle !

L’acquisition CP doit être arrondi à l’entier supérieur dès la 1ere journée de travail ; que vous....

2. Congés de Fractionnements

Dès Lors que Le salarié prend au moins 12 jours ouvrables (10 jours ouvrés) de congé en continu, entre 2 jours de repos hebdomadaire, et a défaut de disposition conventionnelle les 12 jours devront être pris durant la période du 01 mai au 31 octobre.

Règles à appliquer en l’absence de règle conventionnelle - Le fractionnement du congé principal donne droit à des jours supplémentaires de congés payés dans les conditions suivantes :

2 jours ouvrables supplémentaires si le salarié prend au moins 6 jours ouvrables de congé principal en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre ;

1 jour ouvrable supplémentaire s’il prend de 3 à 5 jours ouvrables du congé principal en dehors de cette période.

Pour ce calcul, il ne faut tenir compte ni de la 5e semaine, ni des éventuels jours de congé principal au-delà de 24 jours ouvrables dont le salarié bénéficierait

3. Congés supplémentaires pour enfants à charge

Nous sommes fin mai, c’est le moment de procéder à l’ajustement des compteurs de congés payés pour la période de référence qui se termine mais c’est également celui de s’interroger sur l’octroi de jours supplémentaires pour enfants à charge

Ces jours supplémentaires existaient déjà pour les mères, leur bénéfice a été étendu par la Loi Travail du 8/8/2016 à tout salarié ayant des enfants à charge.

Est réputé enfant à charge l’enfant vivant au foyer du salarié et âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l’année en cours ;

Sans condition d’âge dès lors qu’il est en situation de handicap.

Les salariés âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, ont droit à 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge. Si le droit à congés payés initial ne dépasse pas 6 jours ouvrables, ce congé supplémentaire est réduit à 1 jour.

Le cas échéant, ce congé supplémentaire peut permettre de cumuler plus de 30 jours ouvrables de congés payés par an.

Tout salarié de 21 ans au moins au 30 avril de l’année précédente bénéficie également de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Toutefois, ces jours supplémentaires ne peuvent pas permettre de dépasser 30 jours ouvrables de congés (congés payés et congé supplémentaire cumulés).

Les apprentis bénéficient des mêmes règles.

4. Prise et Acquisition Congés Payés

Le salarié a droit à 30 congés payés ouvrables ou 25 ouvrés hors convention collective ou accord d’entreprise sur la période de référence correspondante, a raison de 2,5 ouvrables ou 2,08 ouvrés

Tout temps partiel acquiert le même nombre de CP qu’un temps plein, les congés payés ne sont jamais proratisés selon le temps de travail contractuel.

Le décompte de la prise des congés payés s’effectue comme tel du premier jour de CP a la veille de la reprise en comptant les samedis pour des congés payés ouvrables, pour les congés payés ouvrés ce sera du Lundi au Vendredi.

Pour les temps partiels c’est la même règle, il est important de préciser que la pose des congés payés partira du 1er jour de CP a la veille de la reprise du travail les jours de repos y compris.

Illustration :

Pour un temps partiel ne travaillant pas les Lundi et Mardi, je pose une semaine de CP :

Sera décompté du Lundi au samedi en jours ouvrable

Sera décompté du Lundi au vendredi en jours ouvrés

Si je pose du mercredi au vendredi :

Sera décompté du Mercredi au Mardi de la semaine prochaine en comptant le samedi pour le jours ouvrables.

Les congés payés sont abattus par les jours d’absences non assimilés du travail effectif.

Les congés payés sont arrondis à l’entier supérieur, c’est à dire que si vous avez quelques jours d’absences de travail effectif dans le mois votre acquisition peut être abattu mais en l’espèce si au 31 mai vous arrivez avec un total d’acquisition CP de 29,01 CP alors votre solde de CP au 31 mai est arrondi à 30.

(c. trav. art. L. 6222-23).

(c. trav. art. L. 3141-8).