Check Ta Paye
Conseil et Audit paie
Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h15
 

Check Ta Paye, vérification Bulletin de paie

Pourquoi faire vérifier son bulletin de salaire ?

  • Vérifier les erreurs entraînant un manque à gagner immédiat sur votre salaire net
  • Vérifier les erreurs entraînant un manque à gagner différé sur le calcul de votre retraite
  • Vérifier les erreurs entraînant un manque à gagner différé en cas d’arrêt de travail / maladie / accident / maternité se répercutant sur le calcul de vos indemnités journalières de la sécurité sociale.

Pourquoi faire vérifier son bulletin de salaire ?

  • Fournir un bulletin juste et fiable aux salariés.
  • Eviter tout risque de procédure Prud’homale entraînant de fortes indemnités et dommages-intérêts en cas d’erreur

Détails des points examinés sur le bulletin de paie

Présence des mentions légales obligatoires

  • Nom et adresse de l’employeur.
  • Référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale, numéro sous lequel ces cotisations sont versées.
  • Numéro de la nomenclature des activités économiques (code NAF ou APE).
  • Intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail.
  • Nom et emploi du salarié.
  • Position dans la classification conventionnelle qui est applicable au salarié. La position est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique.
  • La période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes.
  • Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales.
  • Montant de la rémunération brute du salarié
  • Nature et montant de tous les ajouts réalisés sur la rémunération brute.
  • Nature et montant de tous les prélèvements sociaux.
  • Nature et montant de toutes les retenues réalisées sur la rémunération.
  • Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié.
  • Date de paiement de cette somme
  • Dates de congé et présence du montant de l’indemnité correspondante, lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée.
  • Montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais de transports personnels.
  • Mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée.
  • Assiette, taux et montant du prélèvement à la source opérée au titre du PAS
  • Somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source

Absence des mentions interdites

  • Absence de mention sur l’exercice du droit de grève.
  • Absence de mention de l’activité de représentation des salariés.
  • Absence de mention portant atteinte au droit des personnes et aux libertés individuelles ou collectives.

Vérification du salaire minima, des indemnités et primes prévues par votre convention collective

  • Respect du salaire minimum conventionnel
  • Majoration des heures supplémentaires ou complémentaires
  • Majoration pour travail de nuit, du dimanche et jours fériés …
  • Montant des indemnités et primes prévues par votre convention collective (exemple : prime d’ancienneté)

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